Comment obtenir un extrait d’acte

Vous pouvez demander gratuitement un acte de naissance, de mariage ou de décès à la mairie du lieu de l’évènement.

Il vous sera demandé de rédiger un courrier avec à l’intérieur une enveloppe timbrée pour le retour de l’acte.

Quelle différence entre copie intégrale et extrait ?

• La copie intégrale est la reproduction complète de l’acte, alors que les extraits ne sont que des reproductions partielles qui mentionnent le nom des parents du titulaire de l’acte (extrait avec filiation) ou pas (extrait sans filiation).

Quelles conditions pour obtenir l’intégrale ou un extrait avec filiation ?

• Décliner l’identité du demandeur et son lien avec la personne concernée par l’acte.
• Le demandeur doit être majeur ou émancipé.
• Donner les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait d’acte d’état-civil ?

• Les frères et sœurs sont donc exclus, sauf s’ils justifient de leur qualité d’héritier.
• Les copies intégrales d’acte de décès et les extraits sans filiation peuvent être délivrés à toute personne intéressée.
• Dans un souci de protection de la vie privée des individus, la copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage n’est délivré qu’à la personne concernée par l’acte, à son conjoint, à ses ascendants ou descendants, ou encore à son représentant légal.

Où demander un acte d’état-civil ?

• Pour les personnes de nationalité française nées, reconnues, mariées ou décédées à l’étranger, les actes doivent être demandés au Service central de l’état-civil du Ministère des Affaires Étrangères – 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes cedex 09. Les demandes peuvent également se faire sur le site du ministère des affaires étrangères.Attention : les actes devront être rédigés en langue française.
• Pour les personnes de nationalité étrangère nées, reconnues, mariées ou décédées à l’étranger, les actes doivent être demandés à l’ambassade ou au consulat du pays d’origine, ou directement à la commune où a eu lieu l’évènement.
• Pour les personnes nées, reconnues, mariées ou décédées en France, les actes doivent être demandés à la mairie où s’est produit l’évènement.